Les Diagnostics

LOI CARREZ

Vous vendez un bien de plus de 8m2 faisant partie d'une copropriété: il est obligatoire d'en indiquer la superficie dès la promesse de vente.

 

LOI BOUTIN

Vous louez un bien à usage d'habitation principale: sauf exception, il est obligatoire de mentionner sa surface habitable dans le contrat de bail.

 

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vous vendez ou vous mettez en location un logement: le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 01 juillet 2007.

 

PLOMB

Vous vendez ou mettez en location un logement construit avant le 1er janvier 1949: le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire.

 

TERMITES

Vous vendez un logement situé dans une zone déclarée susceptible de contamination: un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente.

 

AMIANTE

Le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997: le diagnostic pour déterminer la présence d'amiante est obligatoire.

 

ÉLECTRIQUE

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

 

GAZ

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les ventes de logements dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ans.

 

RISQUES NATURELS

L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au contrat de location pour tout bien situé en zone à risque.

 

PRÊT A TAUX ZÉRO

Vous demandez un prêt à taux 0 pour l'achat d'un logement de plus de 20 ans: la conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire.

Guide du Diagnostic Immobilier

La certification du diagnostiqueur immobilier

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La certification par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accreditation) est obligatoire pour tout diagnostiqueur fournissant les diagnostics performance énergétique (DPE), plomb (CREP), termites, amiante, électrique ou gaz.

Les diagnostiqueurs sont également tenus de souscrire une assurance professionnelle qui les couvre à leur tour.

Ils ne doivent pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec des entreprises susceptibles de réaliser des travaux sur les installations ou les ouvrages diagnostiqués.

Il est très important de vérifier que le diagnostiqueur soit certifié. En cas de litige, le vendeur (ou le loueur) pourra alors se retourner contre lui. Il ne faut pas hésiter à demander, avant toute chose, de voir le certificat de compétence pour chaque type de diagnostic. Vérifiez ensuite sur le site web du COFRAC si le certificat a bien été établi par l'un des organismes accrédités. Les certificats de compétence ont une durée de validité de 5 ans.

Attention, les certificats de compétence sont nominatifs. Si, par exemple, une entreprise emploie trois diagnostiqueurs, chacun d'entre eux doit être certifié, et ce pour chaque diagnostic.

 

 


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