Menu principal

Les Diagnostics

LOI CARREZ

Vous vendez un bien de plus de 8m2 faisant partie d'une copropriété: il est obligatoire d'en indiquer la superficie dès la promesse de vente.

 

LOI BOUTIN

Vous louez un bien à usage d'habitation principale: sauf exception, il est obligatoire de mentionner sa surface habitable dans le contrat de bail.

 

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vous vendez ou vous mettez en location un logement: le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 01 juillet 2007.

 

PLOMB

Vous vendez ou mettez en location un logement construit avant le 1er janvier 1949: le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire.

 

TERMITES

Vous vendez un logement situé dans une zone déclarée susceptible de contamination: un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente.

 

AMIANTE

Le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997: le diagnostic pour déterminer la présence d'amiante est obligatoire.

 

ÉLECTRIQUE

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

 

GAZ

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les ventes de logements dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ans.

 

RISQUES NATURELS

L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au contrat de location pour tout bien situé en zone à risque.

 

PRÊT A TAUX ZÉRO

Vous demandez un prêt à taux 0 pour l'achat d'un logement de plus de 20 ans: la conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire.
Le Portail du Diagnostic Immobilier - Echange de liens
Contact
Adresse:
Pour nous proposer un échange de liens, merci d'utiliser le formulaire ci-dessous. Nous prenons en considération tout site opérant dans le domaine de l'immobilier. Merci.


Information: Colocation Paris
Koloc.org, petites annonces de Colocation à Paris et dans toute la France, gratuit


Immobilier :

Experts immobiliers
Annuaire Forum sur le referencement naturel et Dictionnaire du Net


Loi Scellier
Loi Scellier

 














Le Portail du Diagnostic © 2009


WebAnalytics 		   
Le Portail du Diagnostic est une marque déposée.   

Actuellement

Nous avons 4 invités en ligne