Q. Dans quels cas le Diagnostic Électrique est-il obligatoire?

Le diagnostic électrique, ou "état de l'installation intérieure d'électricité", est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans (dépendances comprises). Il doit être effectué par un professionnel certifié.

Q. Quelle est la durée de validité du Diagnostic Électrique?

La durée de validité du Diagnostic Électrique est de 3 ans.

Q. Quels sont les éléments contrôlés lors d'un diagnostic de l'installation électrique?

Selon l'article R. 134-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostiqueur doit procéder aux contrôles suivants:

- existence et état d'un appareil général de commande et de protection (et son accessibilité)

- existence et état d'un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

- existence et état d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

- existence et état d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

- identification des matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension

- identification des conducteurs non protégés mécaniquement

Q. Que se passe-t-il si l'installation électrique n'est pas conforme?

Le vendeur n'a pas d'obligation de mise hors danger de l'installation électrique. Le diagnostic est fourni à titre d'information et exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.