Les Diagnostics

LOI CARREZ

Vous vendez un bien de plus de 8m2 faisant partie d'une copropriété: il est obligatoire d'en indiquer la superficie dès la promesse de vente.

 

LOI BOUTIN

Vous louez un bien à usage d'habitation principale: sauf exception, il est obligatoire de mentionner sa surface habitable dans le contrat de bail.

 

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vous vendez ou vous mettez en location un logement: le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 01 juillet 2007.

 

PLOMB

Vous vendez ou mettez en location un logement construit avant le 1er janvier 1949: le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire.

 

TERMITES

Vous vendez un logement situé dans une zone déclarée susceptible de contamination: un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente.

 

AMIANTE

Le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997: le diagnostic pour déterminer la présence d'amiante est obligatoire.

 

ÉLECTRIQUE

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

 

GAZ

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les ventes de logements dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ans.

 

RISQUES NATURELS

L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au contrat de location pour tout bien situé en zone à risque.

 

PRÊT A TAUX ZÉRO

Vous demandez un prêt à taux 0 pour l'achat d'un logement de plus de 20 ans: la conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire.

Guide du Diagnostic Immobilier

Déterminer ses besoins en matière de diagnostic immobilier

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Déterminez les diagnostics dont vous avez besoin à l'aide du tableau ci-dessous.

LOCATION
Diagnostic
Immeubles concernésRéalisation par un professionnel
Superficie Loi BoutinTout local à usage d'habitation principale ou mixte ainsi que les garages, les places de parking, les jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal. Ne sont pas concernées les locations saisonnières, les locations meublées, les locaux loués pour l'exercice d'une activité professionnelle.NON
Performance énergétiqueTout immeuble à l'exception des immeubles décrits à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.OUI
Plomb (CREP)
Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Durée de validité 6 ans, illimitée en cas d'absence de plomb.
OUI
ERNTTout immeuble situé en zone à risque ou ayant déjà été indemnisé pour catastrophe naturelle ou technologique. Se renseigner en mairie ou en préfecture.
NON
 
VENTE
Diagnostic
Immeubles concernésRéalisation par un professionnel
Superficie Loi CarrezTout bien immobilier de plus de 8m² faisant partie d'une copropriété. Durée de validité illimitée sauf en cas de transformations. NON (professionnel recommandé)
Performance énergétique
Tout immeuble à l'exception des immeubles décrits à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

OUI

Plomb (CREP)Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Durée de validité 1 an, illimitée en cas d'absence de plomb.OUI
État parasitaire (termites)Tout immeuble situé en zone contaminée ou susceptible de l'être. Ces zones sont déterminées par arrêté préfectoral. Se renseigner en mairie ou en préfecture.
OUI
AmianteTout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
OUI 
ÉlectriqueTout immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
OUI 
GazTout immeuble à usage d'habitation dont l'installation gaz, même non alimenté, a plus de 15 ans.
OUI 
ERNTTout immeuble situé en zone à risque ou ayant déjà été indemnisé pour catastrophe naturelle ou technologique. Se renseigner en mairie ou en préfecture.NON
 
ACHAT
Diagnostic
Immeubles concernésRéalisation par un professionnel
Prêt à taux zéro Tout immeuble de plus de 20 ans pour lequel est faite une demande de prêt à taux zéro.OUI
 


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