Q. Dans quels cas le métrage Loi Boutin est-il obligatoire?

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin ou Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a introduit l'obligation de mentionner la surface habitable dans certains contrats de location.

Sont concernés les locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et habitation principale ainsi que les garages, les places de parking, les jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal.

Ne sont pas concernées les locations saisonnières, les locations meublées, les locaux loués pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Il n'est pas obligatoire de faire mesurer la surface habitable par un professionnel, mais il est prudent de le faire. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.

Q. Quel est le mode de calcul de la surface habitable?

La surface habitable "Boutin" ne se calcule pas de la même manière que la surface privative "Carrez". L'article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation donne la définition de surface habitable:

"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Les "volumes vitrés prévus à l'article R*111-10" sont des locaux non chauffées, ouvrant sur l'extérieur, comportant "des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles".

Dans le calcul d'une surface privative Carrez, les combles non aménagés, les vérandas, les loggias de plus d’1m80 de hauteur sous plafond, si closes couvertes et privatives ne sont pas exclues.

Q. Quelle est la durée de validité d'un certificat Loi Boutin effectué par un professionnel?

La durée de validité d'une attestation Loi Boutin est illimitée tant qu'il n y a pas de transformations.

Q. Que se passe-t-il en cas d'absence de renseignement de la superficie ou d'erreur de métrage?

A l'heure actuelle, la loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence d’indication de la surface ou de calcul erroné, ce qui n'exclut pas qu'un juge puisse sanctionner le bailleur en cas de litige, par exemple par une diminution du loyer ou par l'annulation du bail.