Q. Dans quels cas le métrage Loi Carrez est-il obligatoire?

Pour la vente d'un bien, faisant partie d'une copropriété, de plus de 8m2 il est obligatoire de mentionner la superficie "Carrez" sur l'acte de vente définitif. Il n'est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage par un professionnel, mais il est prudent de le faire. En effet, en cas de litige, le vendeur pourra toujours se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic.

Q. À quoi ressemble un diagnostic Loi Carrez?

Cliquez sur l'image pour voir un exemple de métrage loi Carrez réalisé par un diagnostiqueur. De nombreux professionnels proposent également de réaliser un plan du bien immobilier, ce qui peut être un plus vis-à-vis des acheteurs.

Q. Comment se calcule la surface Carrez?

La surface Carrez correspond à la superficie des planchers clos et couverts déduction faite de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines techniques, les conduits de cheminée, les embrasures des portes et des fenêtres; les parties des locaux ayant une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m sont également déduites.

Il n'est pas tenu compte dans le calcul de la superficie Carrez de la surface des balcons, des terrasses, des caves, des garages et des emplacements de parking,  des sous-sols, des combles non aménagés, ainsi que des pièces mesurant moins de 8m2, sauf si elles se trouvent à l'intérieur d'un lot de plus de 8m2 (salle de bain, cagibi, bureau, petite chambre à coucher, etc.).

A titre d'exemple:

Un placard sera compté dans la surface Carrez à partir du moment où sa hauteur est de plus de 1,80 m.

Une pièce de moins de 8m2 détachée du lot principal (une chambre de bonne, par exemple) ne sera pas prise en compte dans la superficie Carrez.

Une trappe couvrant l'accès à la cave ne sera pas prise en compte.

Une véranda ou une loggia privative sera prise en compte dans la surface Carrez s’il s’agit d’un espace clos et couvert, d’une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m.

La surface occupée par un élément non démontable, rendant la hauteur inférieure à 1,80 m ne sera pas prise en compte dans la surface habitable Carrez (par exemple, un ballon d'eau chaude, considéré comme un élément usuel et indispensable dans une habitation).

Dans certains cas, par le passé, c'est la jurisprudence qui a apporté les éléments permettant une interprétation correcte de la loi. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier.

Q. Quelle est la durée de validité d'un certificat Loi Carrez effectué par un professionnel?

La durée de validité d'une expertise Loi Carrez est illimitée tant qu'il n y a pas de transformations.

Q. Que se passe-t-il en cas d'absence de renseignement de la superficie Carrez ou d'erreur de métrage?

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, obtenir l'annulation de la vente.

Si la superficie du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la date de signature, demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Ainsi, pour un bien vendu 200.000 euros, pour lequel il est constaté une superficie réelle inférieure de 6% à celle indiquée dans l'acte de vente (p.e. 94m2 au lieu de 100m2), l'acheteur pourra prétendre à une diminution du prix de 12.000 euros.