LOI CARREZVous vendez un bien de plus de 8m2 faisant partie d'une copropriété: il est obligatoire d'en indiquer la superficie dès la promesse de vente.
LOI BOUTINVous louez un bien à usage d'habitation principale: sauf exception, il est obligatoire de mentionner sa surface habitable dans le contrat de bail.
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUEVous vendez ou vous mettez en location un logement: le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 01 juillet 2007.
PLOMBVous vendez ou mettez en location un logement construit avant le 1er janvier 1949: le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire.
TERMITESVous vendez un logement situé dans une zone déclarée susceptible de contamination: un état parasitaire doit être annexé à l'acte de vente.
AMIANTELe permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997: le diagnostic pour déterminer la présence d'amiante est obligatoire.
ÉLECTRIQUELe diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente de logement dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
GAZLe diagnostic gaz est obligatoire pour les ventes de logements dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ans.
RISQUES NATURELSL'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au contrat de location pour tout bien situé en zone à risque.
PRÊT A TAUX ZÉROVous demandez un prêt à taux 0 pour l'achat d'un logement de plus de 20 ans: la conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire.
