Q. Dans quels cas le Diagnostic Prêt Taux Zéro est-il obligatoire?Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ), ou certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité, est obligatoire pour tout achat de logement ancien de plus de 20 ans bénéficiant d'un prêt gouvernemental sans intérêts. Q. Quelle est la durée de validité du Diagnostic Prêt Taux Zéro?Un Diagnostic Prêt à Taux Zéro doit être annexé à chaque demande de prêt. Q. Quelles sont les conditions de surface et d'habitabilité pour pouvoir obtenir un PTZ?L'annexe au décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 décrit les normes de surface et d'habitabilité applicables. Parmi les points contrôlés: - étanchéité, canalisations - parties communes - surface habitable (supérieure à 14m² dont au moins 9m² pour la pièce principale) - hauteur sous-plafond (2,30m au minimum) - fenêtres et ventilation - existence d'un coin cuisine - gaz et electricité - salle d'eau et WC séparés des autres pièces - chauffage Pour en savoir plus sur le Prêt à Taux ZéroToutes les informations concernant le prêt à taux zéro - les montants, les plafonds de ressources, les majorations possibles, savoir si votre commune se trouve en zone A, B ou C - se trouvent sur le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement). Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Aidez-nous à améliorer notre site en nous envoyant vos remarques et suggestions.
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