Q. Dans quels cas le Diagnostic Amiante est-il obligatoire?Dans le cas d'une vente d'une maison individuelle, d'un appartement ou autre, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, le propriétaire doit faire réaliser par un diagnostiqueur certifié un état de présence ou d'absence d'amiante, à joindre au dossier de diagnostic technique. Q. À quoi ressemble un Diagnostic Amiante?Cliquez sur les images pour voir un exemple de diagnostic amiante réalisé par un diagnostiqueur.    
Q. Quelle est la durée de validité du Diagnostic Amiante?La durée de validité du Diagnostic Amiante est illimitée. Q. Comment s'effectue un "repérage étendu"?La méthode dite du repérage étendu est appliquée par le diagnostiqueur aux maisons individuelles et aux appartements. Pour les autres types d'immeubles et pour les parties communes des immeubles collectifs, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA), réalisée - en principe - avant le 31 décembre 1999, peut également être employée. L'annexe au décret n° 96-97 du 07/02/01996 précise les éléments à contrôler lors d'un repérage étendu (tableau ci-dessous). | Composant de la Construction | Partie du composant à vérifier ou sonder | | 1. Parois verticales intérieures et enduits | | Murs et poteaux | Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment), entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre) | | Cloisons, gaines et coffres verticaux | Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison | | 2. Planchers, plafonds et faux plafonds | | Plafonds, gaines et coffres verticaux, outres et charpentes | Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés | | Faux plafonds | Panneaux | | Planchers | Dalles de sol | | 3. Conduit, canalisations et équipements | | Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) | Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges | | Clapets, volets coupe-feu | Clapets, volets, rebouchage | | Portes coupe-feu | Joints (tresses, bandes) | | Vide-ordures | Conduits | | 4. Ascenseur, monte-charge | | Trémies | Flocages | Q. Le vendeur sera-t-il exonéré de la garantie pour vices cachés?Si un diagnostic amiante est correctement adjoint au dossier de diagnostic technique, le vendeur sera exonéré de la garantie pour vices cachés relative à la présence d'amiante. Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Aidez-nous à améliorer notre site en nous envoyant vos remarques et suggestions.
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