Q. Dans quels cas le Diagnostic Gaz est-il obligatoire?

Le diagnostic gaz, ou "état de l'installation intérieure de gaz", est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation gaz a plus de 15 ans (dépendances comprises). Il doit être effectué par un professionnel certifié. Le diagnostic est obligatoire même en cas d'absence de compteur ou d'installation non utilisée.

Q. Quelle est la durée de validité du Diagnostic Gaz?

La durée de validité du Diagnostic Gaz est de 3 ans.

Q. Quels sont les points contrôlés lors d'un diagnostic de l'installation gaz?

L'article R 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation précise les éléments de l'installation devant faire l'objet d'un contrôle:

- état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

- état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

- aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion

Le diagnostic est réalisé sans démontage de l'installation.

Q. Que se passe-t-il si l'installation gaz présente des anomalies?

En cas d'absence de danger ou de risque mineur il n y a pas d'obligation de travaux, mais si le danger est grave ou immédiat le diagnostiqueur a l'obligation de signaler l'anomalie au distributeur de gaz et il peut couper l'alimentation. Les travaux de mise hors danger incombent alors au vendeur.