Q. Dans quels cas le Diagnostic de Performance Énergétique est-il obligatoire?

Le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoire pour toute vente et pour toute location, avec peu d'exceptions définies par l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (lieux de culte, bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50m2,...).

Il doit être obligatoirement effectué  par un diagnostiqueur certifié.

Crédit d'impôt pour le Diagnostic de Performance Énergétique réalisé en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire:

Le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-09 n° 65 du 30 juin 2009 prévoit, aux points 22, 23 et 24, un crédit d'impôt de 50% pour les DPE non-obligatoires réalisés sur un immeuble à usage de résidence principale achevé depuis plus de deux ans et dont la facture est payée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Q. Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Q. Comment se présente le Diagnostic de Performance Énergétique?

Le rapport remis par le diagnostiqueur comporte deux indicateurs:

- un indicateur de consommation d'énergie (en kWh/m²/an)

- un indicateur d'émission de GES - gaz à effet de serre (en gCO₂/m²/an)

Une estimation en euros de la dépense énergétique annuelle est également fournie.

Des recommandations techniques permettent de connaitre les mesures pouvant être prises pour améliorer le bilan énergétique du bien.

L'indicateur de consommation d'énergie est présenté sous forme d'une image, comme pour l'électroménager. Aux différentes couleurs correspondent des classes, allant de A à G, et même jusqu'à I pour les bâtiments tertiaires.

Un résultat en classe C ou D n'est pas forcément un mauvais résultat. Pour les immeubles anciens, même rénovés, il est très difficile d'atteindre la classe A, correspondante au label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Un logement ancien chauffé à l'électricité et mal isolé peut facilement se retrouver en classes E, F ou G.

Cliquez sur les images pour voir un exemple de diagnostic performance énergétique réalisé par un diagnostiqueur.

Q. Peut-on faire annuler une vente ou obtenir réparation en cas de DPE incorrect ou incomplet?

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation précise que: "L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.".