Q. Dans quels cas un État des Risques Naturels et Technologiques est-il obligatoire?

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire, dès la promesse de vente ou du contrat de bail, pour toute vente ou location d'un bien immobilier:

- situé dans les zones "couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
- situé dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État 
- ayant été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique

Q. Que doit contenir le dossier?

Un formulaire est disponible en Mairie ou sur le site http://www.prim.net (site du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables dédié à la prévention des risques majeurs). Il est à remplir avec les informations concernant sa commune disponibles à la mairie ou en préfecture ou sous-préfecture.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire ERNT vierge

Cliquez sur l'image pour voir un exemple de formulaire type rempli.

D'autres documents de référence sont également à annexer, notamment une copie de l'arrêté préfectoral en vigueur. Ils sont disponibles à la mairie et/ou en préfecture.

Cliquez sur les images ci-dessous pour voir un exemple d'arrêté préfectoral avec ses documents annexes (dans ce cas, pour Paris, un plan des zones inondables avec localisation du bien immobilier, un "périmètre règlementaire des zones de carrières et de gypse antéludien", et une carte des zones de sismicité en France).

Au cas où le bien aurait subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation, de type catastrophe naturelle ou technologique, une information écrite précisant les sinistres doit également être jointe. Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette déclaration.

Cliquez ici pour télécharger un modèle d'attestation
"Indemnités versées lors d'un sinistre sur un bien immobilier" 

Q. Quelle est la durée de validité de l'État des Risques Naturels et Technologiques?

La durée de validité de l'État des Risques Naturels et Technologiques est de 6 mois.

Q. Faut-il faire appel à un professionnel pour établir un ERNT?

La plupart des diagnostiqueurs professionnels proposent ce service, mais il est possible de faire la démarche soi même et gratuitement.

Cependant, lorsque l'État des Risques Naturels et Technologiques est réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré, le vendeur sera exonéré de la garantie pour vices cachés en cas d'erreur dans l'ERNT.

En cas de location, le document est fourni à titre purement indicatif et le bailleur court peu de risques en réalisant soi-même l'ERNT (cf. l'Article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 1989, modifié en 2005).